Internal Law 5 National defence 53 National economic supply
Droit interne 5 Défense nationale 53 Approvisionnement économique

531 Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply (National Economic Supply Act, NESA)

531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

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Art. 58 Delegate for National Economic Supply

1 The Federal Council shall appoint a Delegate for National Economic Supply from the private sector.

2 The Delegate heads the FONES and the specialist divisions on a part-time basis.

Art. 58 Délégué à l’approvisionnement économique du pays

1 Le Conseil fédéral nomme un délégué à l’approvisionnement économique du pays. Ce délégué doit être issu des milieux économiques.

2 Le délégué dirige à titre accessoire l’OFAE et les domaines.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.