1 The Federal Council shall issue the implementing provisions and order all necessary measures.
2 It shall appoint the individual specialist divisions. These may maintain full-time offices.
3 To mitigate severe shortages, it may transfer the authority to release compulsory stocks to the EAER as a precautionary measure.
4 It may authorise the FONES to issue provisions of a technical or administrative nature for the implementation of measures under Articles 31–33.
5 It shall ensure that the general public, private sector and public authorities are sufficiently informed about the supply situation and issues recommendations on increasing security of supply.
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et prend les mesures nécessaires.
2 Il détermine les différents domaines. Ceux-ci peuvent se doter de secrétariats à plein temps.
3 Pour maîtriser une pénurie grave, il peut transférer au DEFR, à titre de précaution, la compétence de libérer des réserves obligatoires.
4 Il peut autoriser l’OFAE à édicter des prescriptions de nature technique ou administrative pour faire appliquer les mesures visées aux art. 31 à 33.
5 Il veille à informer la population, les entreprises et les autorités de façon adéquate sur la situation en matière d’approvisionnement et il édicte des recommandations pour accroître la sécurité de l’approvisionnement.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.