1 Companies that are contractually obliged to maintain stocks must do so.
2 If the obligation to maintain stocks is transferred partially or entirely to a suitable third party, the FONES shall conclude a separate compulsory stocks agreement with the third party on the amounts to be maintained.
3 The EAER may issue a compulsory purchase order if this is necessary in order to exploit existing capacity or to construct warehouses or storage facilities for compulsory stocks. This shall be done in accordance with the Compulsory Purchase Act of 20 June 19303.
1 Les entreprises qui se sont engagées contractuellement à stocker certains biens doivent constituer des réserves.
2 Si l’obligation de stockage est transférée en tout ou en partie à un tiers qualifié, l’OFAE conclut un contrat de stockage obligatoire distinct avec ce tiers pour fixer les quantités nécessaires.
3 Lorsque l’utilisation des capacités existantes ou la construction d’entrepôts ou d’installations destinés aux réserves obligatoires requièrent une expropriation, le DEFR délivre les droits nécessaires. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation3.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.