1 Unless it stipulates otherwise, this Act is enforced free of charge.
2 The cantons are authorised to levy fees for:
3 The Federal Council shall define the limits for cantonal fees.
1 Sauf disposition contraire de la présente loi, l’exécution de cette dernière est exempte d’émoluments.
2 Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour:
3 Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.