The product label may only be used for marking and marketing the goods and services for which it was awarded.
Le label «Produit» ne peut être utilisé qu’aux fins de distinguer ou de commercialiser les biens ou les services pour lesquels il a été attribué.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.