(Art. 5 CPTA)
Notice of repatriation to Switzerland must be given within 30 days thereof to the specialist service.
(art. 5 LTBC)
Le retour du bien culturel en Suisse est annoncé au service spécialisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de son arrivée.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.