1 If there is reason to believe that cultural property has been stolen, lost or unlawfully imported into Switzerland, the competent prosecution authorities shall order its seizure.
2 Any seizure must be reported to the Specialised Body immediately.
1 S’il y a lieu de soupçonner qu’un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire sans sa volonté ou importé illicitement en Suisse, les autorités de poursuite pénale compétentes ordonnent son séquestre.
2 Tout séquestre doit être annoncé sans délai au service spécialisé.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.