1 The customs authorities shall monitor the transfer of cultural property at the border.
2 They are authorised to withhold suspicious cultural property on import, transit or export and to report the matter to the prosecution authorities.
3 The storage of cultural property in customs warehouses is deemed to be an import in terms of this Act.
1 Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.
2 Elles sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.
3 L’entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation au sens de la présente loi.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.