Internal Law 4 Education - Science - Culture 44 Language. Art. Culture
Droit interne 4 École - Science - Culture 44 Langues. Arts. Culture

443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)

443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

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Art. 8 Selective and success- or location-linked film promotion

1 Financial assistance is provided in accordance with criteria related to quality (selective promotion), success (success-linked promotion) or location (location-linked promotion).

2 The Federal Department of Home Affairs (FDHA) determines the requirements, in particular the reinvestment obligations, and the procedure.

4 Amended by No I of the FA of 19 June 2015, in force since 1 July 2016 (AS 2015 5637; BBl 2015 497).

Art. 8 Aide sélective, aide liée au succès et aide liée au site

1 Les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent de la qualité (aide sélective), du succès (aide liée au succès) ou du site (aide liée au site).

2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l’obligation de réinvestissement, et la procédure.

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 5637).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.