443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)

443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

Art. 7 Awards

The Confederation may reward outstanding contributions to film production and film culture by awarding prizes or other distinctions.

Art. 7 Récompenses

La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d’autres distinctions.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.