1 The production companies receiving support must submit a report every year on the titles and technical data of the films produced, as well as on the results obtained in Switzerland and abroad from their exploitation.
2 The distribution companies must submit a report every month on titles of the films distributed, the places of screening, the screens on which they are projected and the number of admissions attained (cinema attendance).
3 The projection companies in the key towns submit a report every week, and other projection companies every month, on the titles screened, the screens on which they are projected and the admissions achieved per title and per screen.
3bis Companies that exploit films in order to use the works outside cinemas shall file a report every year on the results obtained from the exploitation of the firms according to language version.15
4 The reports are made to the Confederation or to an organisation recognised by the Confederation.
5 The data referred to in paragraphs 2, 3 and 3bis shall be published regularly.16
15 Inserted by No I of the FA of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5637; BBl 2015 497).
16 Amended by No I of the FA of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5637; BBl 2015 497).
1 Les entreprises de production soutenues communiquent tous les ans les titres et les données techniques des films qu’elles ont produits ainsi que les résultats de leur exploitation en Suisse et à l’étranger.
2 Les entreprises de distribution communiquent tous les mois les titres des films distribués, les lieux de projection, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées.
3 Les entreprises de projection des villes clés communiquent toutes les semaines – les autres, tous les mois – les titres des films projetés, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées.
3bis Les entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma communiquent tous les ans les résultats de l’exploitation des films par version linguistique.15
4 Les données sont communiquées à la Confédération ou à une organisation reconnue par cette dernière.
5 Les données visées aux al. 2 à 3bis sont publiées périodiquement.16
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.