Internal Law 4 Education - Science - Culture 44 Language. Art. Culture
Droit interne 4 École - Science - Culture 44 Langues. Arts. Culture

443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)

443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

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Art. 25 Federal Film Commission

1 The Federal Council shall establish a Federal Film Commission («the Film Commission»), which advises the authorities on all important issues relating to film culture, film policy and the implementation of this Act.

2 The Film Commission must in particular be consulted:

a.
on the provisions for the implementation of this Act, the promotion concepts and the distribution plans;
b.
on the assessment of the promotion concepts and promotion instruments;
c.
on the results of the assessment of the diversity of films on offer and linguistic diversity.

3 The Federal Council determines the composition of the Film Commission. It appoints its chairperson and its members.

4 The FDHA regulates the organisation and procedure. It may establish committees from the Film Commission and delegate specific tasks to them.

Art. 25 Commission fédérale du cinéma

1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale du cinéma (Commission du cinéma), laquelle conseille les autorités sur toutes les questions importantes touchant à la culture et à la politique cinématographiques ainsi qu’à l’exécution de la présente loi.

2 La Commission du cinéma doit en particulier être consultée:

a.
sur les dispositions d’exécution de la présente loi, les régimes d’encouragement et les plans de répartition;
b.
sur l’évaluation des régimes et des instruments d’encouragement;
c.
sur les résultats de l’évaluation de la diversité de l’offre et des langues.

3 Le Conseil fédéral détermine la composition de la Commission du cinéma. Il en nomme le président et les membres.

4 Le DFI règle l’organisation et la procédure. Il peut instituer des comités composés de membres de la Commission du cinéma pour leur confier des tâches particulières.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.