1 Distribution and projection companies may secure exemption from payment of the tax by making a formal undertaking to the Confederation to make a special contribution to the diversity and quality of the films on offer in a cinema region.
2 In the event of wilful non-compliance with the undertaking in terms of paragraph 1, the tax becomes due for payment without any further formalities.
1 Les entreprises de distribution et de projection peuvent être exemptées du paiement de la taxe si elles prennent envers la Confédération l’engagement formel d’apporter une contribution particulière à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographique dans une région.
2 Si, par leur propre faute, les entreprises ne respectent pas l’engagement prévu à l’al. 1, la taxe est exigible sans condition.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.