420.233 Ordinance of the Swiss Innovation Agency of 20 September 2017 on the Fees and other Contractual Conditions for Members of the Innovation Council and on the Remuneration of Experts (Innosuisse Remuneration Ordinance)

420.233 Ordonnance du 20 septembre 2017 de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts (Ordonnance sur les indemnités d'Innosuisse)

Art. 2 Individual flat-rate payments

1 In addition to the basic fee, members of the Innovation Council are entitled to the following individual flat-rate payments for performing the services listed below:

a.
CHF 2,000 per year for being a member of a body without autonomous decision-making powers set up by the Innovation Council on a temporary basis; if the member sits on this body for less than one year, the flat-rate will be paid pro rata;
b.
CHF 500 for participating in a meeting of a jury with changing membership and without autonomous decision-making powers in order to prepare decisions; where more than five hours’ presence is required, the flat-rate payment rises to CHF 1,000;
c.
CHF 500 for giving a talk or otherwise appearing on behalf of Innosuisse; where more than five hours’ presence is required, the flat-rate payment rises to CHF 1,000;
d.
CHF 100 for evaluating and supervising an innovation project, from the 31st innovation project in any calendar year;
e.
flat-rate payments under Article 4 paragraph 1 letters a–g for assessing a funding application or a funding measures;
f.
CHF 500–1000, at the discretion of the Innosuisse director, for fulfilling individual special tasks not covered by the other flat-rate payments or by an increase in the basic fee.10

1bis Preparatory and follow-up work for tasks for which a flat-rate payment is paid is covered by the flat-rate payment.11

2 The individual flat-rate payments are paid every six months for the previous half calendar year. For this purpose, the members of the Innovation Council must provide Innosuisse with a detailed list of the services they have provided for the settlement.

10 Amended by No I of the O of the Board of Directors of Innosuisse of 16 Sept. 2020, approved by the FC on 4 Nov. 2020 and in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 4991).

11 Inserted by No I of the O of the Board of Directors of Innosuisse of 16 Sept. 2020, approved by the FC on 4 Nov. 2020 and in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 4991).

Art. 2 Forfaits par cas

1 En sus du forfait de base, les membres du conseil de l’innovation ont droit à un forfait par cas pour les prestations ci-dessous effectivement fournies:

a.
2000 francs par an en qualité de membre d’un comité spécial sans compétences décisionnelles propres et constitué par le conseil de l’innovation pour une durée déterminée; le forfait est réduit en proportion si la prestation dure moins d’un an;
b.
500 francs pour la participation à une séance d’un jury sans compétences décisionnelles propres et avec une composition variable, en vue de préparer des décisions; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence est d’au moins cinq heures;
c.
500 francs pour donner une conférence ou pour une autre apparition publique sur mandat d’Innosuisse; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;
d.
100 francs pour l’évaluation et le suivi d’un projet d’innovation à partir du 31e projet par année civile;
e.
forfaits par cas en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a à g, pour l’évaluation d’une demande ou d’une mesure d’encouragement;
f.
500 à 1000 francs, selon la décision du directeur d’Innosuisse, pour l’exécution par certains membres du conseil de l’innovation de tâches spéciales isolées, non couvertes par les autres forfaits par cas ni par une augmentation des forfaits de base.10

1bis La préparation et le suivi de tâches pour lesquelles un forfait par cas est versé sont réputés indemnisés par le forfait par cas.11

2 Les forfaits par cas sont versés en deux tranches par an, chaque tranche se rapportant au semestre écoulé. Les membres du conseil de l’innovation présentent à cet effet à Innosuisse une liste détaillée des prestations fournies, à des fins de contrôle.

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).

11 Introduit par le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).

 

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