420.2 Federal Act of 17 June 2016 on the Swiss Innovation Agency (Innosuisse Act, SIAA)

420.2 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Art. 13 Pension fund

1 The members of the Executive Committee and other personnel are insured with the Federal Pension Fund (PUBLICA) under Articles 32a–32m FPA20.

2 Innosuisse is an employer under Article 32b paragraph 2 FPA. It is part of PUBLICA. Article 32d paragraph 3 FPA shall apply.

Art. 13 Caisse de pension

1 Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers21.

2 Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Elle fait partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération. L’art. 32d, al. 3, LPers est applicable.

 

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