Internal Law 4 Education - Science - Culture 42 Science and research
Droit interne 4 École - Science - Culture 42 Science et recherche

420.11 Ordinance of 29 November 2013 the Federal Act on the Promotion of Research and Innovation (Research and Innovation Promotion Ordinance, RIPO)

420.11 Ordonnance du 29 novembre 2013 relative à la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, O-LERI)

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Art. 46 Conditions and calculation of funding

1 Funding may be granted to institutions and organisations if:

a.
the project serves Swiss national interests;
b.
Switzerland’s participation is not possible without federal funding;
c.
the project is run by an institution or organisation that guarantees that the funding will be used efficiently and that the administrative burden will be kept to a minimum.43

2 Funding shall be granted for a maximum of five years. One or more extensions of maximum five years are possible. Prior to each extension, entitlement shall be checked.

43 Amended by No I of the O of 26 Oct. 2022, in force since 1 Jan. 2023 (AS 2022 699).

Art. 46 Conditions et calculs des contributions

Les contributions peuvent être octroyées aux institutions et aux organisations aux conditions suivantes:

a.
le projet est d’importance nationale;
b.
la participation de la Suisse n’est possible qu’avec une aide financière de la Confédération;
c.
le projet est porté par une institution ou une organisation garantissant une utilisation efficace des contributions et une charge administrative réduite.42

2 Les contributions sont accordées pour cinq ans au maximum. Le soutien peut être prolongé une ou plusieurs fois, mais au maximum pour une nouvelle durée de cinq ans. Le droit aux contributions est réexaminé avant chaque prolongation.

42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.