1 The competent Department shall decide on basic contributions.
2 It may delegate this decision to the corresponding Federal Office.
1 Le département compétent décide de l’octroi des contributions de base.
2 Il peut déléguer la décision à l’office compétent.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.