Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.20 Federal Act of 30 September 2011 on Funding and Coordination of the Swiss Higher Education Sector (Higher Education Act, HEdA)

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

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Art. 53 Fixed contributions to higher education institutions

1 The competent Federal Office may issue mandates to or sign performance agreements with other institutions within the higher education sector that are eligible for contributions and may pay fixed contributions to cover operational costs instead of paying the basic contributions set forth in Article 50–52.

2 Such contributions may not exceed 45 per cent of operational costs.

3 Under the terms of the Cooperation Agreement, the Swiss Higher Education Council shall issue basic principles on the payment of fixed contributions.

Art. 53 Contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles

1 L’office compétent peut donner des mandats de prestations ou conclure des conventions de prestations avec les institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions qui ne sont pas des hautes écoles et leur allouer une contribution fixe aux frais d’exploitation en lieu et place d’une contribution de base au sens des art. 50 à 52.

2 La contribution fixe ne peut dépasser 45 % des frais d’exploitation.

3 En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles édicte des principes relatifs à l’octroi de contributions fixes.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.