SERI fees charged for rendering first instance decisions and services shall be governed by the SERI Ordinance of 16 June 200655 on Fees.
54 Inserted by Annex No 2 of the SERI Ordinance of 16 June 2006, in force since 1 Aug. 2006 (AS 2006 2639).
Les émoluments perçus pour les décisions rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le domaine du SEFRI sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI54.
53 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2639).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.