(Art. 65 VPETA)
1 SERI shall implement this Ordinance, unless responsibility for implementation is assigned elsewhere.
2 SERI shall act as the point of contact for the mutual recognition of qualifications by virtue of the following international agreements:
(art. 65 LFPr)
1 Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement.
2 Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’exécution:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.