1 The course provider shall issue a confirmation form to the participant using a template provided by SERI. This confirmation form shall contain an accurate representation of:
2 The course provider shall cooperate in the case of spot checks.
3 If a course provider makes false statements, does not use the template referred to in paragraph 1, does not follow instructions or does not deliver the supporting documents required during spot checks by the specified deadline, then SERI may remove the relevant course or all courses offered by the provider from the list.
4 If a course provider intentionally provides false information, SERI may also bar the provider from being included in the list for an additional year.
1 Le prestataire de cours délivre au participant une attestation conformément au formulaire du SEFRI. Cette attestation contient une présentation correcte:
2 Il coopère lors de la réalisation de contrôles par sondage.
3 Si un prestataire de cours donne de faux renseignements, n’utilise pas le formulaire visé à l’al. 1, ne suit pas des directives ou ne livre pas dans le délai fixé les pièces justificatives demandées dans le cadre de contrôles par sondage, le SEFRI peut retirer de la liste le cours en question ou l’offre de cours complète du prestataire.
4 Si un prestataire de cours donne intentionnellement des renseignements non conformes à la vérité, le SEFRI peut en outre suspendre le prestataire pendant un an de toute inscription dans la liste.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.