(Art. 4 and 54 VPETA)26
1 Federal subsidies for projects that seek to develop the VPET system in accordance with Article 54 VPETA shall cover no more than 60 per cent of the total corresponding expenditure. In justifiable cases, this threshold may be extended to a maximum of 80 per cent.
2 Federal subsidies shall be granted as follows:
3 Projects shall be subsidised for a period not exceeding four years. This funding may be extended for a maximum of one more year.
26 Amended by No I of the O of 15 Sept 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 5147).
(art. 4 et 54 LFPr)25
1 Les subventions fédérales en faveur de projets de développement de la formation professionnelle, visées à l’art. 54 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts.
2 Elles sont accordées comme suit:
3 Les projets sont subventionnés sur une durée qui n’excède pas quatre ans. Le soutien peut être prolongé d’un an au maximum.
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).
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