Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

235.1 Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection (FADP)

235.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)

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Art. 10a Data processing by third parties

1 The processing of personal data may be assigned to third parties by agreement or by law if:

a.
the data is processed only in the manner permitted for the instructing party itself; and
b.
it is not prohibited by a statutory or contractual duty of confidentiality.

2 The instructing party must in particular ensure that the third party guarantees data security.

3 Third parties may claim the same justification as the instructing party.

16 Inserted by No I of the FA of 24 March 2006, in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 4983; BBl 2003 2101).

Art. 10a Traitement de données par un tiers

1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un tiers pour autant qu’une convention ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient remplies:

a.
seuls les traitements que le mandant serait en droit d’effectuer lui-même sont effectués;
b.
aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit.

2 Le mandant doit en particulier s’assurer que le tiers garantit la sécurité des données.

3 Le tiers peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le mandant.

14 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.