Partial or full cancellation of the trade mark registration is free of charge. Cancellation on the grounds of non-use is not free of charge.
68 Amended by No I of the O of 2 Sept. 2015, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2015 3649).
La radiation totale ou partielle de l’enregistrement n’est soumise à aucune taxe. Une taxe est perçue en cas de radiation pour défaut d’usage de la marque.
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.