Before the term of validity expires, the IPI may remind the right holder entered in the Register, or their representative, about the date of expiry and the possibility of renewal. The IPI may also send such notifications abroad.
57 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2006, in force since 1 Jan. 2007 (AS 2006 4479).
L’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire la date de l’échéance de l’enregistrement et lui signaler la possibilité de prolonger la protection avant cette échéance. Il peut également envoyer des avis à l’étranger.
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.