Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

221.433

Ordinance of 3 December 2021 on Due Diligence and Transparency in relation to Minerals and Metals from Conflict-Affected Areas and Child Labour (DDTrO)

221.433 Ordonnance du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr)

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Art. 4 Exemptions for import and processing quantities

(Art. 964j para. 2 CO)

1 The annual import and processing quantities for minerals and metals below which an undertaking is exempt from the due diligence and reporting obligations are set out in Annex 1.

2 If an undertaking controls one or more other undertakings, the import and processing quantities apply to the entire group of undertakings.

Art. 4 Exceptions à raison du volume d’importation et de transformation

(art. 964j, al. 2, CO)

1 Les seuils annuels de volume d’importation et de transformation de minerais et de métaux en dessous desquels une entreprise est exemptée des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport figurent à l’annexe 1.

2 Lorsqu’une entreprise contrôle une ou plusieurs autres entreprises, le volume d’importation et de transformation se rapporte au groupe dans son ensemble.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.