Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

221.433

Ordinance of 3 December 2021 on Due Diligence and Transparency in relation to Minerals and Metals from Conflict-Affected Areas and Child Labour (DDTrO)

221.433 Ordonnance du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr)

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Art. 3 Checks for minerals and metals from conflict and high-risk areas

(Art. 964j para. 1 no 1 CO)

1 Undertakings shall check whether minerals and metals originate from conflict-affected or high-risk areas if the import and processing quantities specified in Article 4 are exceeded.

2 If the check establishes that the minerals and metals do not originate from a conflict-affected or high-risk area, the undertaking shall document this finding and shall be exempt from the due diligence and reporting obligations.

Art. 3 Vérification portant sur les minerais et les métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque

(art. 964j, al. 1, ch. 1, CO)

1 L’entreprise vérifie si les minerais et les métaux proviennent de zones de conflit ou à haut risque dès lors que le volume d’importation et de transformation dépasse les seuils visés à l’art. 4.

2 S’il résulte de la vérification que les minerais et les métaux ne proviennent pas de zones de conflit ou à haut risque, l’entreprise documente ce constat et est exemptée des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.