Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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disp16/Art. 15 J. Amendment of the Debt Collection and Bankruptcy Act

...901

901 The amendments may be consulted under AS 53 185.

disp16/Art. 12 III. Lettres de change et chèques

Les lettres de change et les chèques créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumis, pour tous leurs effets, au droit ancien.

 

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