Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 22 Code of Obligations
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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disp16/Art. 14 H. ...

900 Repealed by No I No c of the Annex to the IPLA of 18 Dec. 1987, with effect from 1 Jan. 1989 (AS 1988 1776; BBl 1983 I 263).

disp16/Art. 11 2. Actions au porteur non entièrement libérées

1 Les actions et les certificats provisoires au porteur émis avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions des art. 683 et 688, al. 1 et 3.

2 Les droits et obligations des souscripteurs et acquéreurs de ces titres sont régis par le droit jusqu’ici en vigueur.

 

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