220 Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: The Code of Obligations)

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

disp16/Art. 16 I. General reservation

The provisions of the Banking Act of 8 November 1934902 are reserved.

disp16/Art. 13 G. Communauté des créanciers

Les dispositions de l’ordonnance du 20 février 1918913 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations, de même que les arrêtés complémentaires du Conseil fédéral914, demeurent applicables aux cas qui ont été réglés sous leur empire.

 

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