Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

211.432.21 DDPS Technical Ordinance of 10 June 1994 on Official Cadastral Surveying (TOCS)

211.432.21 Ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO)

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Art. 10 Criteria for surveying

1 Objects specified in Article 7 must be surveyed if they:

a.
are subject to official authorisation or public inspection;
b.
fulfil important functions and provide important information for a large number of users; or
c.
provide significant navigational assistance on the ground.

2 Where justified, the Federal Directorate of Cadastral Surveying33 may remove the obligation to survey objects under paragraph 1letter a above.

3 For objects which do not conform to paragraph 1 above, Articles 13 to 23 are applicable.

33 Expression according to No I of the DDPS Ordinance of 5 June 2008, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2759). This amendment has been made throughout the document.

Art. 10 Critères de levé

1 Les objets au sens de l’art. 7 doivent faire l’objet d’un levé s’ils:

a.
sont soumis à une procédure d’autorisation ou de mise à l’enquête officielle,
b.
remplissent une fonction essentielle et fournissent une information importante pour un grand nombre d’utilisateurs ou
c.
ont une fonction d’orientation importante dans le terrain.

2 Dans des cas justifiés, la Direction fédérale des mensurations cadastrales33 peut supprimer l’obligation de levé pour certains objets au sens de l’al. 1, let. a.

3 Les art. 13 à 23 s’appliquent aux objets qui ne répondent pas aux critères prévus à l’al. 1.

33 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759). Il été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.