1 Until the contract described in Article 14 paragraph 3 GeoIG comes into force, data supplied to the federal authorities by official cadastral surveying shall be charged only in accordance with actual time and associated costs.
2 For the transitional period up to 31 December 2016, each canton shall define a single planimetric reference system and reference frame to cover the whole area of the canton.
99 Amended by No I of the O of 21 May 2008, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2745).
1 Jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, seuls les frais liés au mandat et au temps qui y est consacré peuvent être facturés aux autorités fédérales pour la remise de données de la mensuration officielle.
2 Les cantons définissent, pour la période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2016, un système de référence planimétrique homogène et un cadre de référence planimétrique pour la mensuration officielle applicables à l’ensemble de leur territoire cantonal.
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.