1 If the testator transfers his or her property during his or her lifetime to the contractual heir, the latter may arrange for a public inventory to be taken.
2 Where the testator has not transferred all his or her property or has acquired property since the transfer, except where otherwise provided the contract applies only to the property transferred.
3 Where such transfer takes place during the testator’s lifetime, except where otherwise provided all rights and obligations arising from the contract pass to the heirs of the named heir.
1 L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l’égard des dispositions testamentaires, dès l’ouverture de l’acte et, à l’égard d’autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2 Lorsque l’annulation d’une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3 La réduction peut être opposée en tout temps par voie d’exception.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.