1 If the testator during his or her lifetime conferred benefits on a renouncing heir that exceed that heir’s share of the estate, his or her co-heirs may request abatement.
2 However, such benefits are subject to abatement only to the extent they exceed the statutory entitlement of the renouncing heir.
3 Allowance is made for them according to the provisions governing hotchpot.
1 L’héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d’un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique.
2 Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens ou s’il en a acquis de nouveaux, le pacte successoral ne s’étend, toutes clauses contraires réservées, qu’aux biens dont le transfert a eu lieu.
3 Dans la mesure où il y a eu transfert entre vifs, les droits et obligations dérivant du contrat passent, toutes clauses contraires réservées, à la succession de l’héritier institué.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.