Art. 533 IV. Prescription

¹ A claim in abatement prescribes one year after the date on which the heirs learned of the infringement of their rights and in any event after ten years have elapsed since the succession, in the case of testamentary disposition, or since the testator’s death, in the case of other dispositions.

² If the declaration of the invalidity of a later disposition revives an earlier one, the prescriptive periods begin on the date on which invalidity was declared.

³ The entitlement to abatement may be invoked as a defence at any time.

Art. 532 III. De l’ordre des réductions

¹ La réduction s’exerce dans l’ordre suivant jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée:

1.: sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2.: sur les libéralités pour cause de mort;
3.: sur les libéralités entre vifs.

² Les libéralités entre vifs sont réduites dans l’ordre suivant:

1.: les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;
2.: les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;
3.: les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne.

⁴⁸⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

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