Internal Law 1 State - People - Authorities 19 Foreign affairs
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 19 Affaires étrangères

195.1 Federal Act of 26 September 2014 on Swiss Persons and Institutions Abroad (Swiss Abroad Act, SAA)

195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 36 Time limitation of repayment obligation and non-interest-bearing nature

1 Social assistance benefits may be claimed back up to ten years after the last payment, unless the receivable was stipulated contractually or by the CD.

2 Requests for repayment do not bear interest.

Art. 36 Délai de l’obligation de rembourser et créances sans intérêt

1 Le remboursement d’une prestation d’aide sociale peut être exigé pendant dix ans au plus à compter du versement de la dernière prestation, à moins que la créance n’ait été établie contractuellement ou par décision de la DC.

2 Les créances découlant de l’obligation de rembourser les prestations ne portent pas intérêt.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.