195.1 Federal Act of 26 September 2014 on Swiss Persons and Institutions Abroad (Swiss Abroad Act, SAA)

195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr)

Art. 13 Notification of changes

1 Persons entered in the Register of the Swiss Abroad must notify the competent representation of any changes or amendments to data concerning them.

2 If another representation becomes competent due to a change of residence abroad or for other reasons, the original registration is valid for the new competent representation.

3 The Swiss communes of residence shall notify the FDFA of any Swiss Abroad who give notice that they are returning to Switzerland.

Art. 13 Communication de modifications

1 Toute personne inscrite au registre des Suisses de l’étranger est tenue de communiquer à la représentation compétente toute modification ou complément à apporter aux données la concernant.

2 Si une autre représentation devient compétente par suite d’un changement de domicile à l’étranger ou pour d’autres raisons, l’annonce initiale est valable pour la représentation nouvellement compétente.

3 Les communes suisses notifient au DFAE toutes les annonces de ressortissants suisses rentrant en Suisse.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.