1 A party who terminates an employment contract wrongfully within the meaning of Article 336 paragraphs 1 and 2 CO17 must pay an amount in compensation to the other party which shall be determined by a judge but which may not exceed an amount equivalent to six months’ salary.
2 The party who considers themselves injured must oppose the termination in writing before the end of the notice period. If the opposition is valid and the parties can no longer maintain the work relationship, the party who has received notice of termination can enforce his or her compensation claim. Legal action must be initiated within 180 days from the termination of the contract, or the right to claim compensation will expire.
1 La partie qui résilie abusivement le contrat de travail au sens de l’art. 336, al. 1 et 2, CO16, doit verser à l’autre une indemnité qui est fixée par le juge, mais qui ne peut pas excéder le montant correspondant à six mois de salaire.
2 La partie qui s’estime lésée doit s’opposer par écrit au congé jusqu’à la fin du délai de congé. Si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir les relations de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.