1 Court clerks take part in case briefings and in making decisions. They act in an advisory capacity.
2 They draft proposals under the supervision of a judge and edit the decisions of the Federal Patent Court.
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4 The employment and remuneration of court clerks is governed by the Federal Personnel Act of 24 March 200015.
1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
2 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral des brevets.
3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
4 Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération16.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.