1 The President of the Federal Patent Court decides as a judge sitting alone on:
2 He or she may entrust some or all of these tasks to other legally trained judges or the second permanent judge.13
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13 Amended by No I of the FA of 16 March 2018, in force since 1 Aug. 2018 (AS 2018 2753; BBl 2017 7527 7539).
14 Amended by No I of the FA of 16 March 2018, in force since 1 Aug. 2018 (AS 2018 2753; BBl 2017 7527 7539).
1 Le président statue en tant que juge unique:
2 Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d’autres juges ayant une formation juridique ou au second juge ordinaire.14
3 Si des raisons juridiques ou des situations de fait l’exigent, le juge unique peut statuer avec deux autres juges.15 Il doit statuer avec deux autres juges lorsque la compréhension des faits techniques revêt une importance particulière.
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).
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