1 The members and substitute members are entitled to a daily allowance of CHF 300 for their work on the Commission. Members and substitute members who are employed in the ETH Domain do not receive a daily allowance.
2 The daily allowance received by the President is 25 per cent higher. In exceptional cases, and where justified, the ETH Board may pay the President a maximum of double the daily allowance.
3 If, in addition to meetings and inspections, an exceptional amount of time is spent by the President or a member on studying documents, writing reports or preparing speeches, the authority responsible may pay him or her a maximum of sixteen additional daily allowances per year.
4 More than one daily allowance may not be paid for one and the same day, even if several different or separately invoiced tasks have been undertaken.
5 The amounts are not subject to the cost-of-living increase.
6 OASI/IV/LEC and ALV contributions are payable on daily allowances.
7 The reimbursement of expenses for the President, members and substitute members of the Conciliation Commission is governed by the relevant provisions applicable to the personnel of the ETH Domain.
1 Les membres et les membres suppléants touchent une indemnité journalière de 300 francs pour leurs activités au sein de la commission. Les personnes qui ont un rapport de travail dans le domaine des EPF ne touchent aucune indemnité.
2 Le président touche un supplément de 25 % sur le montant de l’indemnité . Le Conseil des EPF peut toutefois, à titre exceptionnel et si une augmentation se justifie, lui accorder un supplément équivalent à une indemnité au maximum.
3 Si le président ou un autre membre de la commission doit, en dehors des séances et des inspections, consacrer plus de temps que d’ordinaire à l’étude de dossiers, à l’élaboration de rapports ou à la préparation d’exposés, l’autorité compétente peut lui accorder chaque année un supplément équivalent à seize indemnités au maximum.
4 Nul ne peut percevoir plus d’une indemnité pour une même journée, même s’il a exercé des activités de diverses natures ou comptabilisées séparément.
5 Le montant des indemnités n’est pas adapté au renchérissement.
6 Les indemnités sont soumises aux cotisations AVS/AI/APG et AC.
7 Le remboursement des frais avancés par le président ou par les autres membres et les membres suppléants de la commission est régi par les dispositions applicables au personnel du domaine des EPF.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.