1 The President and the two members and two substitute members representing the employer’s side are appointed by the ETH Board. The two Federal Institutes of Technology and the research institutes may make recommendations to the ETH Board regarding the appointments.
2 The ETH Board Rat may appoint a deputy in case the President is unable to act or is required to recuse him- or herself.
3 The two members and two substitute members representing the personnel are appointed by the recognised staff organisations of the ETH Domain, i.e. the organisations which are required by their statutes to safeguard the interests of the personnel.
4 The staff office of the ETH Board coordinates the preparations for the nomination process. It ensures that dual parity is observed as set out in Article 3 paragraphs 2 and 3, and that the language communities are appropriately represented.
5 The term of office of the President, members and substitute members of the Conciliation Commission is four years. It is aligned with the legislative periods of the National Council. It begins on 1 January and ends on 31 December.
6 The tenure of the President, members and substitute members of the Conciliation Commission is limited to a total of twelve years; it terminates at the end of the respective calendar year.
1 Le Conseil des EPF nomme le président, les deux membres et les deux membres suppléants de la commission de conciliation qui représentent l’employeur. Les deux EPF et les établissements de recherche peuvent lui soumettre des propositions de nomination.
2 Le Conseil des EPF peut désigner un suppléant au cas où le président a un empêchement ou doit se récuser.
3 Les deux autres membres et les deux autres membres suppléants qui représentent le personnel sont nommés par les organisations du personnel reconnues au sein du domaine des EPF qui, en vertu de leurs statuts, défendent les intérêts des collaborateurs.
4 L’état-major du Conseil des EPF coordonne la préparation des nominations. Il veille au respect de la double parité visée à l’art. 3, al. 2 et 3, ainsi qu’à la représentation équitable des communautés linguistiques.
5 La durée de fonction du président, des autres membres et des membres suppléants de la commission de conciliation est de quatre ans. Elle est identique à celle de la législature du Conseil national. Elle débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.
6 Le mandat du président, des autres membres et des membres suppléants de la commission de conciliation est limité à une durée totale de douze ans. Il expire à la fin de l’année civile concernée.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.