172.056.11 Ordinance of 12 February 2020 on Public Procurement (PPO)

172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP)

Art. 27 Publication of procurements exceeding CHF 50,000

1 The contracting authorities shall provide information electronically at least once a year on their public contracts which exceed CHF 50,000 and are subject to the PPA.

2 The following in particular must be published:

a.
name and address of the tenderer selected;
b.
subject of the contract;
c.
contract value;
d.
type of procedure used;
e.
date of start of the contract or period of performance of the contract.

Art. 27 Publication d’une liste des marchés d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs

1 Les adjudicateurs informent au moins une fois par année sous forme électronique des marchés adjugés soumis à la LMP et dont la valeur atteint au moins 50 000 francs.

2 La liste doit contenir notamment les indications suivantes:

a.
le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu;
b.
l’objet du marché;
c.
la valeur du marché;
d.
le type de procédure appliquée;
e.
la date du début du contrat ou la période d’exécution du contrat.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.