1 The appeal body may decide on the case itself or refer it back to the previous instance or to the contracting authority. In the event of referral, it must issue binding instructions.
2 If the appeal proves to be justified and the contract has already been concluded with the tenderer selected, the appeal body shall determine the extent to which the contested decision violates the applicable law.
3 At the same time as establishing the violation, the appeal body shall decide on any claim for damages.
4 Damages are limited to the necessary expenses incurred by the tenderer in connection with preparing and submitting its tender.
1 L’autorité de recours peut soit statuer elle-même, soit renvoyer l’affaire à l’autorité précédente ou à l’adjudicateur. En cas de renvoi, elle donne des instructions impératives.
2 Lorsque le recours s’avère bien fondé et qu’un contrat a déjà été conclu avec le soumissionnaire retenu, l’autorité de recours constate le caractère illicite de la décision.
3 En même temps qu’elle procède à la constatation de la violation du droit, l’autorité de recours statue sur une éventuelle demande en dommages-intérêts.
4 Les dommages-intérêts sont limités aux dépenses que le soumissionnaire a dû engager en relation avec la préparation et la remise de son offre.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.