Internal Law 1 State - People - Authorities 17 Federal authorities
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

172.010 Government and Administration Organisation Act of 21 March 1997 (GAOA)

172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

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Art. 28 Representation

The President represents the Federal Council in Switzerland and abroad.

Art. 28 Représentation

Le président de la Confédération représente le Conseil fédéral dans le pays et à l’étranger.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.