172.010 Government and Administration Organisation Act of 21 March 1997 (GAOA)

172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Art. 27 Replacement in case of absence

1 If the President is unable to fulfil his or her public duties, the Vice-President takes responsibility as his or her replacement and takes over the presidential duties.

2 The Federal Council may transfer certain presidential powers to the Vice-President.

Art. 27 Suppléance

1 Le vice-président du Conseil fédéral est le suppléant du président de la Confédération; il assume toutes les obligations du président de la Confédération en cas d’empêchement de celui-ci.

2 Le Conseil fédéral peut déléguer au vice-président certaines attributions du président de la Confédération.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.