Internal Law 1 State - People - Authorities 17 Federal authorities
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

171.14 Standing Orders of the Council of States of 20 June 2003 (SO-CS)

171.14 Règlement du Conseil des États du 20 juin 2003 (RCE)

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Art. 38 Proposals

1 A proposed amendment must be submitted to the President in writing and normally before the debate on the item of business concerned.

1bis ...15

2 He or she shall examine the proposed amendments on their filing to confirm that they fulfil the formal requirements.

3 A proposed amendment shall be subject to a preliminary examination by the committee responsible if the Council so decides.

15 Inserted by No I of the CS Decree of 4 May 2020 (Sessions outside the Parliament Building), in force from 4 May 2020 until the CS sits in the Parliament Building again (7 Sept. 2020) (AS 2020 1605; BBl 2020 4315).

Art. 38 Propositions

1 Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit et autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.

1bis …15

2 Dès qu’une proposition est déposée, le président vérifie qu’elle est recevable.

3 Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission si le conseil en décide ainsi.

15 Introduit par le ch. I de l’A du CE du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209).

 

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