1 The Council may dispense with an introductory debate, unless a proposal is submitted not to approve introduction.
2 It may decide to debate an item of business article by article, in sections or in its entirety.
1 Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition visant à ne pas entrer en matière n’est déposée.
2 Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.