171.14 Standing Orders of the Council of States of 20 June 2003 (SO-CS)

171.14 Règlement du Conseil des États du 20 juin 2003 (RCE)

Art. 37 Introduction and detailed consideration

1 The Council may dispense with an introductory debate, unless a proposal is submitted not to approve introduction.

2 It may decide to debate an item of business article by article, in sections or in its entirety.

Art. 37 Entrée en matière et discussion par article

1 Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition visant à ne pas entrer en matière n’est déposée.

2 Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.

 

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