171.14 Standing Orders of the Council of States of 20 June 2003 (SO-CS)

171.14 Règlement du Conseil des États du 20 juin 2003 (RCE)

Art. 34 Call to Order

1 The President shall call persons attending a sitting to order who:

a.
make insulting or irrelevant remarks or infringe other procedural rules;
b.
by their conduct disrupt Council proceedings.

2 If the call to order is disregarded, the President may order that disciplinary measures be taken in accordance with Article 13 paragraph 1 ParlA.

3 The Council shall decide without discussion on objections made by the person concerned.

Art. 34 Rappel à l’ordre

1 Le président rappelle à l’ordre les personnes:

a.
qui prononcent des paroles offensantes, qui s’écartent du sujet ou qui contreviennent de toute autre manière aux règles de procédure;
b.
qui troublent par leur comportement les délibérations du conseil.

2 Si le rappel à l’ordre demeure sans effet, le président peut prendre une mesure disciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.

3 Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion.

 

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