Internal Law 1 State - People - Authorities 17 Federal authorities
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

171.13 Standing Orders of the National Council of 3 October 2003 (SO-NC)

171.13 Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 51 Points of order

1 The Council shall deal with a point of order immediately.

2 It shall decide without discussion on any proposal for reconsideration, after hearing a brief statement of reasons for the proposal and any counter-proposal.

3 If the Council votes in favour of the proposal for reconsideration, the article or section shall be considered again.

Art. 51 Motion d’ordre

1 Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine sur-le-champ.

2 Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-proposition, la possibilité de développer brièvement.52

3 Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il examine ultérieurement l’article ou le chapitre concerné.

52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.